Regolamento (UE) 2022/92

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/92 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2022 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodologies applicables aux données de suivi et le format de déclaration des déchets pêchés passivement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)