REGOLAMENTO·1439·31 août 2022

Regolamento (UE) 2022/1439

RÈGLEMENT (UE) 2022/1439 DE LA COMMISSION - du 31 août 2022 - modifiant le règlement (UE) no 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 août 2022 8 articles 1 version historisée
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