REGOLAMENTO·n° 450·25 novembre 2022
Regolamento (UE) 2023/450
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/450 DE LA COMMISSION - du 25 novembre 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par une norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 novembre 2022 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Ordre dans lequel le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 doit être verséArt. 1.tit_1Ordre dans lequel le dédommagement visé à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/23 doit être verséArt. 2Part maximale des bénéfices annuels de la contrepartie centrale à utiliser pour les paiements liés aux instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futursArt. 2.tit_1Part maximale des bénéfices annuels de la contrepartie centrale à utiliser pour les paiements liés aux instruments reconnaissant une créance sur ses bénéfices futursArt. 3Nombre maximal d’années pendant lesquelles le détenteur a droit à des paiements de la contrepartie centrale jusqu’à récupération de sa perteArt. 3.tit_1Nombre maximal d’années pendant lesquelles le détenteur a droit à des paiements de la contrepartie centrale jusqu’à récupération de sa perteArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur