REGOLAMENTO·n° 1979·1 octobre 2025
Regolamento (UE) 2025/1979
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1979 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2025 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées
En vigueur depuis le 1 octobre 2025 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Déclaration du niveau des fraisArt. 1.tit_1Déclaration du niveau des fraisArt. 2Déclaration de la proportion de virements instantanés rejetés et des périodes de référenceArt. 2.tit_1Déclaration de la proportion de virements instantanés rejetés et des périodes de référenceArt. 3Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de donnéesArt. 3.tit_1Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de donnéesArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur