Regolamento (UE) 2025/1979

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1979 DE LA COMMISSION - du 1er octobre 2025 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées