Titre Titre III : COTISATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Cotisations au régime de prévoyance
Art. 24
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Financement du régime collectif de prévoyance L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné par le marché public. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public. L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-24