Titre Titre III : COTISATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Cotisations au régime de protection en santé

Art. 21

En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités La cotisation additionnelle au fonds d'aide aux retraités est fixée à 3 % pour les bénéficiaires actifs et 2 % pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.

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legi/LEGITEXT000049488705#art-21