Titre Titre III : COTISATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Cotisations au régime de protection en santé
Art. 22
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social s'élève à 2 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-22