Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Services Les marchés publics prévoiront que l'opérateur donne accès, sans cotisation supplémentaire, à des services aux bénéficiaires des régimes, notamment une implantation dans chaque département, un réseau de soins, une assistance et un service de téléconsultation. L'assistance comportera notamment une aide à domicile, une aide aux devoirs (en cas d'immobilisation ou d'hospitalisation), une assistance lors de voyages ou déplacements, une aide juridique, un accompagnement dans les démarches administratives et un soutien psychologique.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-17