Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Démarchage et non-concurrence Le marché prévoira l'interdiction de la réutilisation, par le titulaire, des données recueillies dans le cadre de son exécution à des fins de démarchage des bénéficiaires. Il prévoira que l'opérateur ne propose aux bénéficiaires actifs aucun contrat ou aucune option concurrente aux options du régime, c'est-à-dire offrant des garanties, des prestations ou des services offerts, en tout ou partie, par le régime ou l'une de ses options.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-13