Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Art. 9
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Garanties socles en santé Le panier de soins socle du contrat collectif obligatoire est celui défini par l'accord du 26 janvier 2022 et par l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2022. Il est rappelé en annexe n° 2 du présent accord. Pour les agents exerçant à l'étranger bénéficiant du régime de protection sociale complémentaire en santé défini par le présent accord, les garanties sont celles prévues en annexe n° 3 du présent accord, identiques au régime applicable aux agents du ministère chargé des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-9