Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Garanties interministérielles en prévoyance Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-14