Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Prestations d'accompagnement social Le marché public prévoira que l'opérateur propose des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif. Conformément à l'article 27 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, ces prestations sont attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Les bénéficiaires exposés à des frais médicaux coûteux, les personnes en situation de handicap ou de dépendance feront l'objet d'une attention particulière. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces prestations. Les modalités de financement de ces prestations sont définies à l'article 22 du présent accord. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-12