Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Garanties optionnelles facultatives en santé L'employeur public participe au financement de la cotisation des agents actifs au titre de deux options, à hauteur de 50 % de leur coût total et dans la limite de cinq euros par mois. L'Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le HCERES dans le cadre de la subvention pour charges de service public. Ces options viennent améliorer le panier de soins interministériel, tout en respectant le cahier des charges des contrats responsables définis par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties relatives à ces options sont décrites en annexe n° 2 du présent accord. En outre, pour les ayants droit et les retraités, seront proposées les garanties additionnelles suivantes, à la charge exclusive des adhérents : - frais d'obsèques ; - perte d'autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-10