Titre Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS›Chapitre Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Art. 11
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Actions de prévention en santé Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier : - réalisation de campagnes de prévention en santé ; - mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ; - diffusion de contenus d'information sur la santé. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions. Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.
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Prolegi/LEGITEXT000049488705#art-11