Art. 13
En vigueur depuis le 15 août 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration départementale et communale et de la protection civile, le directeur du budget et le sous-directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070423#art-13