Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION : Bénéficiaire isolé : 150 F DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge : 66 F DESIGNATION : Ménage sans personne à charge : 300 F DESIGNATION : Ménage ayant une personne à charge : 366 F DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge : 66 F
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629757#art-3