Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plancher forfaitaire visé au treizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005629757#art-5