Art. 6
En vigueur depuis le 5 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 99 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Bénéficiaire isolé : 51 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 76 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Par personne supplémentaire à charge : 25 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Ménage sans personne à charge : 99 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Ménage ayant une personne à charge : 124 F DESIGNATION/MONTANT (en francs) : Par personne supplémentaire à charge : 25 F
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Prolegi/LEGITEXT000005629757#art-6