Art. 4

En vigueur depuis le 5 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 385 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 696 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 819 F Ayant deux personnes à charge : 1 884 F Ayant trois personnes à charge : 1 947 F Ayant quatre personnes à charge : 2 012 F Ayant cinq personnes à charge : 2 153 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 481 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 798 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 922 F Ayant deux personnes à charge : 1 983 F Ayant trois personnes à charge : 2 043 F Ayant quatre personnes à charge : 2 105 F Ayant cinq personnes à charge : 2 201 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 342 F II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à : DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Personne isolée : 1 483 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Ménage sans personne à charge : 1 818 F DESIGNATION/PLAFONDS (en francs) : Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : 1 968 F Ayant deux personnes à charge : 2 037 F Ayant trois personnes à charge : 2 107 F Ayant quatre personnes à charge : 2 176 F Ayant cinq personnes à charge : 2 330 F Ayant six personnes à charge et plus : 2 533 F

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legi/LEGITEXT000005629757#art-4