Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées.
Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005632197#art-7