Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aliments visés à l'article 1er doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques définis à l'annexe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006073186#art-7