Sect. IV - Dispositions finales.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant à l'étranger du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé. Toutefois, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté et en service à l'étranger à la date d'effet de celui-ci restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005621372#art-18