Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'administration) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives, dit ADAGE III, relatif à la gestion des dossiers d'aides allouées aux exploitants agricoles par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (modèle type M 108-498).
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Prolegi/LEGITEXT000006059799#art-1