ARRETE·1 octobre 1991
Arrêté du 1 octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides allouées aux exploitants agricoles
En vigueur depuis le 1 octobre 1991 9 articles 9 versions historisées
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