Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions réglementaires respectives : le Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), les associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles (A.D.A.S.E.A.), les offices agricoles, l'Institut national d'études et de recherches montagnardes (I.N.E.R.M.), les trésoreries départementales et régionales.
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