Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.
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Prolegi/LEGITEXT000006059799#art-2