Chapitre Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cycle d'enseignement professionnel se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF). Il inclut des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-2