Chapitre Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-4