Chapitre Chapitre II : Le cycle d'enseignement professionnel
Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ; 2° Le programme comporte notamment les matières suivantes : a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ; c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ; d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ; e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ; f) Applications informatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-3