Chapitre Chapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête
Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-6