Chapitre Chapitre IV : Le contrôle des connaissances
Art. 11
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-11