Chapitre Chapitre V : La notation et le classement
Art. 13
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-13