Chapitre Chapitre V : La notation et le classement
Art. 14
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation, le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées à l'annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-14