Chapitre Chapitre III : Les stages d'application et le stage pratique dans les unités d'enquête
Art. 8
En vigueur depuis le 9 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'unité établit un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031138357#art-8