Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les usagers à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000042234701#art-3