Titre Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 5
En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels qui exercent leur activité au sein de l'école, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
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Prolegi/LEGITEXT000042234701#art-5