Titre Titre III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ― MODE DE SCRUTIN
Art. 10
En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège électoral auquel il appartient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042234701#art-10