Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature auprès du directeur du centre pour peines aménagées de Villejuif et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
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Prolegi/LEGITEXT000006055914#art-2