Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote s'effectue par correspondance. Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30. Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006055914#art-3