Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'aux contrôles prévus aux articles 1er et 6 du décret du 26 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056003#art-3