Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de l'établissement de l'élevage, un responsable administratif, chargé de la direction de l'établissement, est nommément désigné. Il s'assure de la bonne exécution des missions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056003#art-4