Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038367271#art-1