Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000038367271#art-3