Art. 6
En vigueur depuis le 13 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000038367271#art-6