Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section V : Exploitation
Art. 22
En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des dispositifs permettant de prévenir les surpressions. Les vérifications périodiques de ces matériels sont portées dans un registre dans lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Prolegi/LEGITEXT000028391670#art-22