Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Art. 34
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs perçoivent un traitement soumis à retenue pour pension.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-34