Titre Titre IV : LES AUDITEURS DE JUSTICE›Chapitre Chapitre 1er : Statut des auditeurs de justice
Art. 31
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auditeurs sont avisés individuellement par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement. Ils sont soumis à partir de cette date à toutes les dispositions du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-31