Titre Titre III : LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
Art. 29
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités pratiques de déroulement des épreuves de ces concours sont fixées pour chaque session par le directeur de l'Ecole.
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Prolegi/LEGITEXT000050779232#art-29