Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut excéder : 20 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est inférieur ou égal à 100 ; 10 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est supérieur à 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006078730#art-2