Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006078730#art-4